Conditions Générales d'Utilisation destinées aux Clients

Plateforme louloc.com

Version du 21 octobre 2026

Préambule

Le site louloc.com (ci-après « la Plateforme ») est édité par :

Nom commercial : LouLoc
Forme juridique : Microentreprise
SIRET : 932 087 224 00014
Adresse du siège : 91 rue de la ville d'Ys, 29290 Milizac
Contact : louloc.contact@gmail.com

La Plateforme permet à toute personne (ci-après le ou les « Client(s) ») de rechercher et de réserver en ligne du matériel événementiel proposé à la location par des professionnels (ci-après le ou les « Loueur(s) »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Clients. Elles sont complétées par :

les Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL »), qui régissent le contrat de location conclu entre le Client et le Loueur, notamment la caution, la responsabilité, l'annulation et le remboursement ;
la Politique de confidentialité, qui décrit le traitement des données personnelles.

En cas de contradiction entre les CGU et les CGL sur l'exécution de la location, les CGL prévalent.

L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des présentes CGU. La passation d'une Réservation implique en outre l'acceptation expresse des CGU et des CGL, matérialisée par une case à cocher avant le paiement.

Article 1 — Définitions

Plateforme : le site louloc.com et, le cas échéant, son application.
Client : toute personne, particulier ou professionnel, qui utilise la Plateforme pour réserver du matériel.
Loueur : professionnel immatriculé proposant du matériel événementiel à la location sur la Plateforme.
Annonce : fiche présentant un matériel disponible à la location, avec son prix, ses options et ses conditions.
Réservation : commande passée par un Client sur la Plateforme pour la location d'un ou plusieurs matériels, pour une période donnée.
Compte : espace personnel du Client sur la Plateforme.

Article 2 — Rôle de LouLoc

2.1 Une plateforme de mise en relation

LouLoc est une plateforme en ligne de mise en relation entre Clients et Loueurs. LouLoc ne loue pas elle-même le matériel : chaque matériel est proposé par un Loueur, dont le nom est indiqué sur l'Annonce et dans la confirmation de Réservation.

Pour chaque Réservation, LouLoc agit en qualité de mandataire du Loueur : elle conclut le contrat de location au nom et pour le compte du Loueur, et encaisse le paiement pour son compte. Le contrat de location lie donc directement le Client et le Loueur, LouLoc n'y étant pas partie.

2.2 Qualité des Loueurs

Tous les Loueurs présents sur la Plateforme sont des professionnels. Leur numéro SIRET et leur attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle sont vérifiés par LouLoc lors de leur inscription. Le Client consommateur bénéficie donc, vis-à-vis du Loueur, des droits prévus par le Code de la consommation, dans les conditions précisées par les CGL.

2.3 Rémunération de LouLoc

LouLoc est rémunérée par une commission prélevée auprès du Loueur sur chaque Réservation. Cette commission est déjà incluse dans le prix affiché : aucun frais supplémentaire n'est facturé au Client par LouLoc, sauf mention contraire clairement indiquée avant le paiement.

Article 3 — Accès à la Plateforme et Compte

3.1 Conditions d'accès

La consultation de la Plateforme est libre et gratuite. La passation d'une Réservation est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables, ou aux personnes morales représentées par une personne habilitée.

3.2 Création du Compte

La Réservation peut nécessiter la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, en particulier ses coordonnées et l'adresse de livraison, et à les corriger en cas de changement.

Le Client qui agit pour les besoins de son activité professionnelle l'indique lors de la Réservation, en renseignant sa raison sociale et son numéro SIRET.

3.3 Sécurité du Compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son Compte. Il informe sans délai LouLoc de toute utilisation non autorisée.

3.4 Suppression du Compte

Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment, en écrivant à louloc.contact@gmail.com. Les Réservations en cours restent dues et exécutées.

Article 4 — Annonces et classement

4.1 Contenu des Annonces

Les Annonces sont établies à partir des informations fournies par les Loueurs. Les photographies sont non contractuelles ; LouLoc s'efforce de garantir leur fidèle représentation du matériel, mais de légères différences d'aspect, de couleur ou de modèle peuvent exister.

Les caractéristiques essentielles du matériel, son prix, son montant de caution, les éventuels frais de livraison et les consignes particulières figurent sur l'Annonce ou sont communiqués au Client avant le paiement.

4.2 Classement des Annonces

L'ordre d'affichage des Annonces, notamment dans les résultats de recherche, dépend principalement :

de leur pertinence au regard de la recherche du Client (catégorie, mots-clés, dates) ;
de la disponibilité du matériel aux dates demandées ;
de la distance entre le Loueur et le lieu de l'événement ou de retrait indiqué par le Client ;
de la qualité de l'Annonce (photographies, complétude de la description) ;
de la fiabilité du Loueur (avis, taux d'annulation, réactivité).

Lorsqu'une Annonce bénéficie d'une mise en avant rémunérée par le Loueur, elle est signalée comme telle (par exemple par la mention « Sponsorisé »).

4.3 Suggestions et réductions

Lors de la constitution du panier, la Plateforme peut suggérer au Client des articles complémentaires, des articles de gamme supérieure, des lots ou des paliers d'avantages. Les réductions associées sont définies par chaque Loueur ; elles peuvent varier selon la disponibilité du matériel et la date de l'événement, de la même manière pour tous les Clients au même moment. Le prix et la réduction applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la Réservation.

Article 5 — Réservation

5.1 Étapes

La Réservation se déroule comme suit :

le Client sélectionne le ou les matériels, les dates, les options et le mode de mise à disposition (livraison, avec ou sans installation, ou retrait chez le Loueur) ;
il vérifie le récapitulatif de sa Réservation : détail des articles, nom du ou des Loueurs, prix total TTC, frais de livraison, montant de la caution, dates et horaires ;
il peut corriger toute erreur avant de valider ;
il accepte les CGU et les CGL en cochant la case prévue à cet effet ;
il procède au paiement, ce qui vaut commande avec obligation de paiement.

5.2 Confirmation

La Réservation est confirmée par un e-mail récapitulatif adressé au Client, qui précise notamment l'identité du ou des Loueurs, le matériel réservé, les dates, le prix payé, le montant de la caution à remettre au Loueur et les modalités de livraison ou de retrait. Le Client est invité à conserver cet e-mail.

5.3 Réservation auprès de plusieurs Loueurs

Lorsqu'un panier comprend du matériel proposé par plusieurs Loueurs, un contrat de location distinct est conclu avec chacun d'eux. Chaque Loueur n'est responsable que du matériel qu'il fournit.

5.4 Réservation instantanée et disponibilité

Les disponibilités affichées sont mises à jour par les Loueurs. Si, malgré ces précautions, un matériel s'avère indisponible après la Réservation, le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé du matériel concerné, ou se voit proposer, s'il l'accepte, un matériel équivalent.

Article 6 — Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix sont fixés par les Loueurs et affichés en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la commission de LouLoc. Les frais de livraison, d'installation et les options sont indiqués séparément avant le paiement.

Certains Loueurs ne sont pas assujettis à la TVA ; dans ce cas, le prix affiché ne comprend pas de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

6.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la Réservation, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. LouLoc n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire du Client.

Le montant total de la Réservation est débité au moment de sa validation. LouLoc l'encaisse au nom et pour le compte du ou des Loueurs.

6.3 Caution

La caution n'est pas payée sur la Plateforme. Son montant est indiqué avant le paiement ; elle est remise directement au Loueur lors de la mise à disposition du matériel, dans les conditions prévues par les CGL.

6.4 Facture

La facture de location est établie au nom du Loueur. Elle est mise à disposition du Client dans son Compte ou adressée par e-mail.

Article 7 — Annulation et rétractation

Les conditions d'annulation, de remboursement et l'absence de droit de rétractation sont décrites aux articles 1.2 et 1.3 des CGL, que le Client accepte lors de sa Réservation.

Article 8 — Avis

8.1 Publication

Après la fin d'une location, le Client peut publier un avis sur le Loueur et le matériel loué. Seuls les Clients ayant effectivement réalisé une Réservation sur la Plateforme peuvent publier un avis : les avis sont donc liés à une location vérifiée. Ils sont affichés avec le prénom de leur auteur et la date de la location, par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.

8.2 Règles

Le Client s'engage à publier des avis sincères, fondés sur sa propre expérience, et exempts de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, ou de données personnelles de tiers. Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis.

8.3 Modération

LouLoc peut refuser ou retirer un avis qui ne respecte pas ces règles, ou qui n'est pas lié à une location effective. Le Client en est informé, avec le motif du refus. Le Loueur peut répondre publiquement à un avis. Les avis sont conservés pendant la durée de publication de l'Annonce concernée.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément aux présentes CGU ;
ne pas passer de Réservation fictive ou frauduleuse, ni utiliser un moyen de paiement dont il n'est pas le titulaire autorisé ;
ne pas porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme (extraction automatisée de contenus, tentative d'intrusion, surcharge volontaire) ;
ne pas utiliser les coordonnées d'un Loueur obtenues via la Plateforme pour l'inciter à annuler une Réservation et la conclure en dehors de la Plateforme ;
respecter les obligations qui lui incombent au titre des CGL, notamment la remise de la caution, l'accès au lieu de livraison, l'aide au montage lorsque celle-ci est demandée sur l'Annonce, et la restitution du matériel en bon état.

Article 10 — Responsabilité de LouLoc

10.1 Fonctionnement de la Plateforme

LouLoc met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme. Elle ne peut toutefois garantir une disponibilité permanente : la Plateforme peut être interrompue pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'événements extérieurs.

10.2 Exécution de la location

LouLoc n'étant pas partie au contrat de location, l'exécution de la location (mise à disposition, livraison, installation, état et conformité du matériel, restitution de la caution) relève de la responsabilité du Loueur, dans les conditions des CGL.

LouLoc reste responsable, à l'égard du Client, de ses propres obligations : exactitude du traitement de la Réservation, encaissement et remboursement des sommes dues selon la Politique d'Annulation, et information du Client.

10.3 Médiation

En cas de difficulté avec un Loueur, le Client peut contacter LouLoc à louloc.contact@gmail.com. LouLoc s'efforce de faciliter une solution amiable entre le Client et le Loueur, sans que cette intervention ne constitue une reconnaissance de responsabilité.

Article 11 — Suspension du Compte

En cas de manquement grave ou répété du Client aux présentes CGU ou aux CGL (fraude, impayé, dégradation volontaire du matériel, propos injurieux), LouLoc peut suspendre ou supprimer son Compte, après l'en avoir informé par e-mail avec les motifs de cette mesure. Les Réservations en cours sont alors traitées selon la Politique d'Annulation des CGL.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (marque LouLoc, logo, textes, photographies, base de données, code) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de LouLoc ou des titulaires des droits concernés est interdite.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de LouLoc, accessible sur la Plateforme. Pour exécuter la location, les données nécessaires (nom, coordonnées, adresse de livraison, détail de la Réservation) sont transmises au Loueur concerné.

Article 14 — Modification des CGU

LouLoc peut modifier les présentes CGU. Les CGU applicables à une Réservation sont celles en vigueur à la date de cette Réservation. La version en vigueur est toujours accessible sur la Plateforme, avec sa date de mise à jour.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Le Client est invité à adresser toute réclamation à louloc.contact@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Brest.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.