Conditions Générales de Location destinées aux Clients

Plateforme LouLoc

Version du 21 octobre 2026

LouLoc (ci-après « LouLoc » ou « la Plateforme ») édite le site louloc.com, plateforme de mise en relation entre des professionnels proposant à la location du matériel événementiel (ci-après le ou les « Loueur(s) ») et des personnes souhaitant louer ce matériel (ci-après le ou les « Client(s) »).

LouLoc est édité par :

Nom commercial : LouLoc Forme juridique : Microentreprise SIRET : 932 087 224 00014 Adresse du siège : 91 rue de la ville d'Ys, 29290 Milizac Contact : louloc.contact@gmail.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Client réserve et loue du matériel événementiel proposé par un Loueur sur la Plateforme.

LouLoc intervient en qualité de mandataire du Loueur pour la commercialisation, la mise en relation, la conclusion et l'encaissement de la location, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») destinées aux Loueurs. À ce titre, LouLoc n'est pas partie au contrat de location : celui-ci lie directement et exclusivement le Loueur et le Client.

L'acceptation des présentes CGL par le Client intervient au moment du paiement en ligne de sa Réservation sur la Plateforme et vaut conclusion du contrat de location entre le Client et le Loueur.

Article 1 — Objet du contrat et absence de droit de rétractation

1.1 Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition du Client, à titre onéreux et pour une durée déterminée, le matériel événementiel réservé par le Client sur la Plateforme.

Le paiement de la Réservation est intégralement géré par LouLoc, qui reverse ensuite au Loueur les sommes lui revenant, déduction faite de sa commission, selon les modalités prévues aux CGU.

1.2 Conditions d'annulation

Les conditions d'annulation et de remboursement applicables à la Réservation (ci-après la « Politique d'Annulation ») sont exclusivement celles décrites au présent article, à l'exclusion de toute autre disposition. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées lors de sa Réservation.

a) Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa Réservation depuis son espace client ou en écrivant à louloc.contact@gmail.com. Le délai est calculé entre la date de réception de la demande d'annulation et la date de début de la location (date de livraison ou de retrait du matériel).

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la Réservation, dans un délai de 14 jours suivant l'annulation.

b) Annulation par le Loueur

En cas d'annulation de la Réservation à l'initiative du Loueur, quel qu'en soit le motif, y compris en raison de conditions météorologiques ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 8, le Client est intégralement remboursé (100 % du montant payé). Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par le Client, sauf faute du Loueur.

c) Modification de la Réservation

Toute demande de modification (dates, quantités, matériel) est soumise à l'accord du Loueur et à la disponibilité du matériel. Une réduction de la Réservation est traitée comme une annulation partielle, selon le barème du a) ci-dessus.

1.3 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12°, du Code de la consommation, relatif aux contrats de prestation de services d'activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée, le Client reconnaît et accepte expressément qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation au titre de sa Réservation, y compris lorsque celle-ci est conclue à distance sur la Plateforme. Seule s'applique la Politique d'Annulation de LouLoc mentionnée à l'article 1.2.

Article 2 — Pièces justificatives et dépôt de garantie (caution)

2.1 Pièce d'identité

Le Client s'engage à présenter au Loueur, au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel, une pièce d'identité en cours de validité.

2.2 Dépôt de garantie

Le Client s'engage à remettre directement au Loueur, lors de la mise à disposition du matériel, un dépôt de garantie (ci-après « la Caution ») dont le montant est déterminé par LouLoc au moment de la Réservation. Cette Caution a pour objet de garantir l'exécution des obligations du Client au titre du présent contrat, notamment en cas de dommage, perte, vol ou retard de restitution.

2.3 Modalités de versement

La Caution est fournie par chèque, établi à l'ordre du Loueur et libellé au nom du Client, ou, uniquement lorsque le Loueur est équipé pour proposer cette option, par empreinte bancaire (pré-autorisation) réalisée sur le moyen de paiement du Client.

2.4 Clause couperet

Si le Client se trouve, le jour convenu, dans l'incapacité de fournir la Caution et/ou la pièce d'identité mentionnée à l'article 2.1, le Loueur est en droit de refuser purement et simplement la remise du matériel. La location est alors considérée comme annulée aux torts exclusifs du Client. Cette annulation est assimilée à une annulation par le Client à moins de 2 semaines du début de la location, au sens de l'article 1.2 a) : aucun remboursement de la Réservation ne peut être exigé de LouLoc ou du Loueur.

2.5 Restitution de la Caution

Si le matériel est restitué en parfait état de fonctionnement et de propreté, la Caution est restituée au Client — ou l'empreinte bancaire annulée — immédiatement lors de la restitution. Lorsque le matériel nécessite des vérifications ou des tests techniques avant restitution de la Caution (notamment pour le matériel électronique), ou lorsqu'un dommage est constaté lors de la reprise, le Loueur peut conserver la Caution pendant un délai maximal de 30 jours à compter de la restitution, le temps de faire chiffrer les réparations nécessaires.

Article 3 — Accès au lieu de livraison et installation

Le Client s'engage à s'assurer, préalablement à la livraison, que le lieu convenu est accessible sans encombre au Loueur et à ses véhicules, pour permettre la livraison, l'installation et, le cas échéant, la reprise du matériel dans des conditions normales.

Le Client s'engage à obtenir, à ses frais et sous sa seule responsabilité, l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'installation du matériel loué (autorisations d'occupation du domaine public, déclarations en mairie, autorisations de voisinage ou de copropriété, etc.).

Le Client s'engage également à prévoir une place de stationnement à proximité immédiate du lieu de livraison, permettant au véhicule du Loueur de stationner pendant toute la durée nécessaire à la livraison, à l'installation et à la reprise du matériel.

Toute manutention non prévue au moment de la Réservation (accès difficile, étages sans ascenseur, distance de portage excessive, etc.) ainsi que tout temps d'attente excessif imputable au Client feront l'objet d'une facturation complémentaire par le Loueur, selon un tarif que celui-ci communique au Client.

Article 4 — Remise du matériel, transfert de garde et conformité

4.1 Conformité du matériel

Le Loueur certifie mettre à disposition du Client un matériel conforme à sa destination et en bon état de fonctionnement.

4.2 Transfert de garde

Le transfert de la garde juridique du matériel, au sens de l'article 1242 du Code civil, s'opère au moment de sa remise effective au Client (ou à son représentant), et prend fin lors de sa restitution effective au Loueur. Pendant toute la durée de la garde, le Client assume l'ensemble des risques et responsabilités afférents au matériel dans les conditions des articles 5 et 7 des présentes.

4.3 Vérification par le Client

Il appartient au Client de vérifier l'état et le bon fonctionnement du matériel dès sa remise. S'il constate un défaut, une panne ou un élément manquant, il doit le signaler immédiatement au Loueur. À défaut de signalement immédiat lors de la mise à disposition, le matériel est présumé avoir été remis au Client en parfait état de fonctionnement et de propreté.

Article 5 — Installation et utilisation du matériel

Le présent article s'applique à l'ensemble du matériel loué, quelle qu'en soit la nature (tentes et structures, matériel électrique et électronique, mobilier, linge, etc.), selon que son installation est réalisée par le Client lui-même ou par le Loueur dans le cadre d'une prestation de montage.

5.1 Installation réalisée par le Client

Lorsque le Client procède lui-même à l'installation du matériel, il en est seul et unique responsable. Il s'engage à respecter scrupuleusement les notices de montage et d'utilisation communiquées par le Loueur, ainsi que les consignes techniques particulières propres à chaque matériel figurant, le cas échéant, sur la fiche produit correspondante. En cas de dommage résultant d'une installation non conforme à ces notices et consignes — notamment un barnum ou une tente emportés par le vent, un matériel électrique endommagé par un court-circuit dû à la pluie, ou un mobilier détérioré du fait de son installation sur un sol inadapté — la responsabilité du Client est totale et pleinement engagée, indépendamment des conditions météorologiques ayant pu contribuer au dommage.

5.2 Installation réalisée par le Loueur

Lorsque le Loueur assure l'installation du matériel dans le cadre d'une prestation de montage, il garantit la solidité de cette installation dans des conditions d'utilisation et météorologiques normales. Le Client, qui a néanmoins la garde juridique du matériel à compter de sa mise à disposition conformément à l'article 4, demeure soumis à une stricte obligation de vigilance pendant toute la durée de la location. À ce titre, le Client s'interdit de modifier de quelque manière que ce soit l'installation réalisée par le Loueur, notamment en retirant des poids ou lests, ou en déplaçant tout ou partie du matériel installé.

En cas de détérioration météorologique annoncée ou constatée (vents violents, orages, fortes intempéries), le Client a l'obligation immédiate de prendre toute mesure de sécurisation du matériel, notamment de fermer ou d'évacuer les tentes et structures, de débrancher et de mettre à l'abri le matériel électrique et électronique, et de rentrer les coussins et éléments textiles exposés. S'il néglige cette obligation de vigilance et de mise en sécurité, sa responsabilité est pleinement engagée pour les dommages en résultant, nonobstant la garantie de solidité due par le Loueur au titre du premier alinéa de l'article 5.2.

Article 6 — Entretien pendant la location et restitution

6.1 Entretien pendant la location

Le Client s'engage à protéger le matériel contre tout risque de surcharge ou de vandalisme pendant toute la durée de la location, sans préjudice des obligations de vigilance et de mise en sécurité en cas d'intempéries prévues à l'article 5.

6.2 Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué au Loueur propre, rangé et dans l'état dans lequel il a été remis, à l'exclusion de l'usure normale.

6.3 Nettoyage

Le reste du matériel non textile (vaisselle, ustensiles de cuisine, etc.) doit obligatoirement être restitué propre. Par exception, certains matériels peuvent être restitués non nettoyés lorsque cette possibilité est explicitement mentionnée sur la fiche produit correspondante. Si un matériel non concerné par cette exception est restitué sale, des frais de nettoyage seront facturés au Client et retenus sur la Caution.

6.4 Retard de restitution

Tout retard de restitution du matériel par rapport à l'horaire convenu fera l'objet d'une facturation supplémentaire par le Loueur, à titre de clause pénale, selon un tarif que celui-ci communique au Client.

6.5 Éléments manquants

Tout objet, accessoire ou élément manquant lors de la reprise du matériel sera facturé au Client, cette facturation pouvant inclure, le cas échéant, le coût d'un déplacement ou d'un transport supplémentaire rendu nécessaire par cette absence.

Article 7 — Responsabilités et assurances

7.1 Responsabilité du Client

À compter du transfert de garde prévu à l'article 4 et jusqu'à la restitution complète du matériel, le Client est responsable de tout dommage matériel, dommage physique causé à des tiers, vol, incendie ou dégradation affectant le matériel loué ou résultant de son utilisation, dans les conditions et selon la répartition prévues à l'article 5 selon que l'installation a été réalisée par le Client ou par le Loueur.

7.2 Assurance du Client

Le Client est invité à vérifier qu'il est couvert, au titre de sa propre assurance (notamment responsabilité civile), pour les risques liés à l'utilisation du matériel loué. LouLoc et le Loueur ne sauraient être tenus responsables en cas d'absence de couverture assurantielle du Client.

7.3 Responsabilité du Loueur

7.3.1 Principe

Les obligations du Loueur se limitent à la mise à disposition d'un matériel conforme et en bon état de fonctionnement au moment de sa remise (article 4.1), et, lorsque le montage lui incombe, à la solidité de son installation dans des conditions d'utilisation et météorologiques normales (article 5.2).

La responsabilité du Loueur ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ces obligations, et seulement pour les dommages qui en sont la conséquence directe.

7.3.2 Cas où la responsabilité du Loueur n'est pas engagée

Sauf faute du Loueur, celui-ci n'est pas responsable des dommages, matériels ou corporels, résultant :

• d'une utilisation du matériel non conforme à sa destination, aux notices et aux consignes figurant sur la fiche produit ;
• d'une installation réalisée par le Client, ou d'une modification par le Client ou un tiers de l'installation réalisée par le Loueur (déplacement, retrait de lests, ajout de charges) ;
• d'un manquement du Client à son obligation de vigilance et de mise en sécurité en cas d'intempéries (article 5.2) ;
• d'un défaut, d'une panne ou d'un élément manquant que le Client n'a pas signalé lors de la remise du matériel (article 4.3) ;
• de l'utilisation du matériel par une personne présente sur le lieu de l'événement, invitée ou non par le Client, dont le comportement relève de la responsabilité du Client en sa qualité de gardien du matériel ;
• de la consommation d'alcool, d'une surcharge du matériel, d'un acte de vandalisme ou de tout usage dangereux ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 8.

7.3.3 Préjudices non indemnisables

La responsabilité du Loueur est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, conformément à l'article 1231-3 du Code civil. Ne sont notamment pas indemnisables, sauf faute lourde ou dolosive du Loueur, les préjudices indirects tels que l'annulation ou le report de l'événement, la perte de recettes, de clientèle ou d'image, ou les frais engagés auprès d'autres prestataires.

7.3.4 Clients professionnels

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, et sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive du Loueur, la responsabilité totale du Loueur au titre d'une Réservation est en outre limitée au montant de cette Réservation payé par le Client. Le Client professionnel garantit le Loueur contre tout recours de tiers fondé sur l'utilisation du matériel pendant la période de garde.

7.3.5 Clients consommateurs

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Loueur en cas de dommage corporel causé par sa faute, ni de priver le Client des garanties légales dont il bénéficie.

7.4 Casse et dommages réparables

En cas de dommage réparable, le coût des réparations, établi sur devis, sera retenu sur la Caution versée par le Client, dans la limite de celle-ci ; le solde éventuel restera dû par le Client.

7.5 Destruction, perte ou vol

En cas de destruction, perte ou vol du matériel, celui-ci sera facturé au Client sur la base de sa valeur de remplacement à neuf.

7.6 Rôle de LouLoc

LouLoc n'est pas partie au présent contrat et n'assume, à ce titre, aucune responsabilité au titre des dommages, pertes ou vols visés au présent article. LouLoc peut néanmoins, à la demande de l'une des parties, intervenir en qualité de médiateur en cas de désaccord entre le Client et le Loueur, notamment sur l'état du matériel restitué, sans que cette intervention n'emporte reconnaissance de responsabilité de sa part.

Article 8 — Force majeure

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'impossibilité de livrer, d'installer ou de reprendre le matériel lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure, notamment des intempéries exceptionnelles, des mouvements sociaux (grèves) ou des accidents de la circulation, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans une telle hypothèse, aucune indemnité pour privation de jouissance ne pourra être réclamée par le Client au Loueur. Les conditions d'annulation ou de remboursement éventuelles restent régies par la Politique d'Annulation de l'article 1.2.

Article 9 — Réserve de propriété

Le matériel loué demeure, pendant toute la durée de la location, la propriété exclusive et insaisissable du Loueur, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative à l'insaisissabilité du matériel loué en crédit-bail ou en location assortie ou non d'une option d'achat.

Le Client s'interdit de céder, sous-louer, prêter, gager ou nantir de quelque manière que ce soit le matériel loué, en tout ou partie, à un tiers.

Article 10 — Résiliation de plein droit

En cas de manquement du Client à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGL, le contrat de location pourra être résilié de plein droit par le Loueur, après mise en demeure restée sans effet lorsque le manquement est susceptible d'être régularisé, ou sans délai en cas de manquement grave ou d'urgence.

Cette résiliation autorise le Loueur à récupérer immédiatement son matériel, sans préjudice de toute somme qui resterait due par le Client au titre des dommages, pénalités ou frais visés aux présentes CGL.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'exécution du présent contrat doit être adressée en priorité au Loueur. LouLoc peut, à titre de service, faciliter la mise en relation entre le Client et le Loueur et jouer un rôle de médiation en cas de différend, sans que cela ne modifie la répartition des responsabilités définie aux présentes CGL.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

12.1 Clients professionnels

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Brest.

12.2 Clients consommateurs

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale lui sont applicables : conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou toute autre juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun.