Conditions Générales d'Utilisation destinées aux Loueurs

Plateforme LouLoc

Version du 21 octobre 2026

Préambule

LouLoc (ci-après « LouLoc » ou « la Plateforme ») est un service en ligne comprenant deux espaces :

• louloc.com : plateforme de réservation accessible aux Clients, leur permettant de rechercher et réserver du matériel événementiel ;
• loulocpro.com : espace de gestion (« le Dashboard ») réservé aux Loueurs, leur permettant de gérer leur matériel, leur agenda de disponibilité et leurs réservations.

Ces deux espaces sont édités par :

• Nom commercial : LouLoc
• Forme juridique : Microentreprise
• SIRET : 932 087 224 00014
• Adresse du siège : 91 rue de la ville d'Ys, 29290 Milizac
• Contact : louloc.contact@gmail.com

LouLoc propose une plateforme de mise en relation entre des professionnels proposant à la location du matériel événementiel (ci-après le ou les « Loueur(s) ») et des personnes souhaitant louer ce matériel (ci-après le ou les « Client(s) »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles un Loueur peut accéder à la Plateforme, y proposer son matériel à la location, et utiliser les services associés.

Toute inscription en tant que Loueur sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le site et/ou l'application LouLoc permettant la mise en relation entre Loueurs et Clients.
• Loueur : professionnel inscrit sur la Plateforme proposant du matériel événementiel à la location.
• Client : personne effectuant une réservation de matériel via la Plateforme.
• Annonce : fiche présentant un matériel disponible à la location, publiée sur la Plateforme.
• Réservation : commande passée par un Client pour la location d'un matériel présenté sur une Annonce, pour une période donnée.
• Commission : rémunération perçue par LouLoc, égale à 12 % du montant total payé par le Client.
• Prestation : la mise à disposition du matériel loué par le Loueur au Client, incluant le cas échéant la livraison, l'installation ou le retrait.

Article 2 — Objet et statut de LouLoc : le mandat

2.1 Mandat de commercialisation et d'encaissement

En s'inscrivant sur la Plateforme, le Loueur donne mandat à LouLoc, qui l'accepte, aux fins de :

• proposer son matériel à la location auprès des Clients, via une Annonce publiée sur louloc.com ;
• publier le prix de location et les réductions définis par le Loueur, conformément à l'Article 4 ;
• conclure, au nom et pour le compte du Loueur, le contrat de location du matériel avec le Client ;
• encaisser, au nom et pour le compte du Loueur, les sommes dues par le Client au titre de la Réservation.

2.2 Conséquences du mandat

En conséquence de ce mandat :

• Le contrat de location du matériel est légalement conclu entre le Loueur et le Client, LouLoc agissant en qualité de mandataire du Loueur pour sa conclusion et l'encaissement des sommes correspondantes.
• Le Loueur demeure seul responsable de l'exécution de la Prestation (mise à disposition, livraison, installation, retrait selon le cas).
• LouLoc facture au Loueur sa Commission au titre de l'exécution de ce mandat (mise en relation, conclusion du contrat, encaissement, gestion technique et financière de la Réservation).
• LouLoc n'est pas partie au contrat de location conclu entre le Loueur et le Client : elle agit en qualité de mandataire, et non de cocontractant.

Ce mandat est conclu pour une durée indéterminée, valable pendant toute la durée d'inscription du Loueur sur la Plateforme, et prend fin à la fermeture de son compte, quel qu'en soit le motif.

2.3 Contrat de location applicable

Le contrat de location conclu entre le Loueur et le Client, dans le cadre de ce mandat, est régi par les Conditions Générales de Location standard LouLoc (« CGL »), document distinct des présentes CGU, applicables à toute Réservation (durée, transfert de garde du matériel, responsabilité en cas de casse, conditions d'annulation).

Au moment de sa Réservation, le Client accepte conjointement les CGU de LouLoc et les CGL du ou des Loueur(s) concernés. Le Loueur reconnaît et accepte qu'à ce titre, le contrat de location est valablement formé avec le Client dès cette acceptation, sans signature distincte de sa part pour chaque Réservation, le mandat visé à l'Article 2.1 valant pouvoir donné à LouLoc à cet effet.

Article 3 — Inscription du Loueur

3.1 Éligibilité

L'inscription sur la Plateforme en tant que Loueur est réservée aux professionnels, disposant d'un numéro SIRET valide. Les particuliers ne peuvent pas s'inscrire en tant que Loueur.

3.2 Justificatifs

Lors de son inscription, le Loueur doit communiquer son numéro SIRET ainsi qu'une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant son activité de location de matériel événementiel, y compris, le cas échéant, la livraison, le montage et le démontage du matériel. LouLoc vérifie que le Loueur dispose bien d'une telle assurance avant de valider son inscription.

Le Loueur est libre d'assurer en complément son matériel contre la casse, le vol et l'incendie ; LouLoc ne l'exige pas.

LouLoc se réserve le droit de faire évoluer cette politique et d'exiger, pour tout ou partie des Loueurs, la fourniture de justificatifs complémentaires, dans les conditions de l'Article 15.

3.3 Exactitude des informations

Le Loueur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation de la Plateforme.

Article 4 — Annonces

4.1 Contenu des annonces

Les photographies, descriptions et titres des Annonces sont rédigés et publiés par LouLoc, à partir des informations fournies par le Loueur. Le Loueur s'engage à signaler sans délai à LouLoc toute information inexacte figurant sur une Annonce.

4.2 Prix

Le Loueur définit librement le prix de location de chacun de ses matériels depuis le Dashboard, et peut le modifier à tout moment. Une modification de prix ne s'applique qu'aux Réservations passées après celle-ci ; les Réservations déjà conclues restent au prix en vigueur au moment de leur conclusion.

LouLoc peut proposer au Loueur des recommandations de prix, que celui-ci reste libre de suivre ou non.

4.3 Réductions

Les réductions proposées aux Clients (remises sur un article, sur un lot ou un pack, sur un article complémentaire, paliers de panier, remises de dernière minute, avantages offerts) sont définies par le Loueur, ou validées par lui lorsqu'elles sont suggérées par LouLoc. Le Loueur fixe pour chaque matériel le niveau maximal de réduction qu'il accepte ; aucune réduction ne peut être appliquée au-delà de ce niveau sans son accord.

La Commission est calculée sur le montant effectivement payé par le Client, après application des réductions.

4.4 Frais de livraison

Le Loueur détermine et peut modifier librement, à tout moment, ses frais de livraison applicables aux Réservations.

4.5 Classement des Annonces

L'ordre d'affichage des Annonces sur louloc.com, notamment dans les résultats de recherche, est déterminé principalement par les critères suivants :

• la pertinence de l'Annonce par rapport à la recherche du Client (catégorie, mots-clés, dates) ;
• la disponibilité du matériel aux dates demandées ;
• la distance entre le Loueur et le lieu de l'événement ou de retrait indiqué par le Client ;
• la qualité de l'Annonce (photographies, complétude de la description) ;
• les avis et la fiabilité du Loueur (taux d'annulation, réactivité, retours des Clients).

Lorsque LouLoc propose une mise en avant payante ou réservée à certaines formules, les Annonces concernées sont signalées comme telles et le Loueur en est informé au préalable.

Article 5 — Réservation et paiement

5.1 Processus de paiement

Le règlement du Client est encaissé par LouLoc via le prestataire de paiement Stripe, au moment de la Réservation.

5.2 Reversement au Loueur

Les sommes dues au Loueur, correspondant à 88 % du montant total payé par le Client (déduction faite de la Commission de 12 %), lui sont reversées par virement dans un délai maximal de 7 jours suivant la réalisation de la Prestation.

5.3 Caution

Le montant de la caution applicable est calculé et affiché par la Plateforme au moment de la constitution du panier par le Client. La demande, l'encaissement et la restitution de la caution sont intégralement à la charge du Loueur, qui les gère directement avec le Client au moment de la Prestation. LouLoc n'intervient à aucun titre dans la gestion de la caution.

La remise de la caution par le Client au Loueur est une condition essentielle à la remise du matériel. En cas de refus ou d'impossibilité pour le Client de fournir cette caution, la location sera annulée aux torts exclusifs du Client. Cette annulation est assimilée à une annulation par le Client à moins de 2 semaines de la Prestation, au sens de l'Article 7.1 : aucun remboursement de la Réservation ne peut être exigé.

Article 6 — Commission et facturation

6.1 Montant de la Commission

LouLoc perçoit une Commission égale à 12 % du montant total payé par le Client pour chaque Réservation. Ce montant inclut le prix de location du matériel ainsi que les éventuels frais de livraison et d'installation.

6.2 Facturation entre le Loueur et le Client

Conformément au mandat décrit à l'Article 2, la Prestation est réputée facturée par le Loueur au Client. Il appartient à chaque Loueur d'établir cette facturation selon son propre statut fiscal. Le régime de TVA applicable dépend du statut de chaque Loueur (assujetti ou non à la TVA) : LouLoc n'applique aucune règle uniforme en la matière, chaque Loueur restant seul responsable du respect de ses obligations fiscales et déclaratives.

6.3 Facturation de la Commission par LouLoc

LouLoc facture sa Commission au Loueur au tarif en vigueur. Cette facturation tient compte du statut fiscal de LouLoc au jour de l'émission de la facture (application de la franchise en base de TVA, ou facturation avec TVA au taux légal en vigueur si LouLoc y est assujettie).

Article 7 — Politique d'annulation

7.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation d'une Réservation par le Client, les règles suivantes s'appliquent :

Dans le cas d'une annulation ouvrant droit à un remboursement partiel de 50 %, le solde revenant au Loueur est égal aux 50 % restants, diminués de la Commission de 12 % applicable à cette somme.

7.2 Annulation par le Loueur

En cas d'annulation de la Réservation à l'initiative du Loueur (empêchement, indisponibilité du matériel), le Client est intégralement remboursé (100 %), sans frais.

Une annulation répétée du Loueur pour ce motif pourra entraîner, après examen par LouLoc, une exclusion de la Plateforme.

Par exception, une annulation motivée par des conditions météorologiques ne fait l'objet d'aucune pénalité à l'encontre du Loueur.

Plus largement, en cas d'annulation motivée par un cas de force majeure (au-delà des conditions météorologiques), LouLoc se réserve le droit d'apprécier la situation au cas par cas et de qualifier l'annulation soit d'annulation de force majeure non pénalisante, soit d'annulation pénalisante dans les conditions de droit commun décrites ci-dessus.

Article 8 — Obligations du Loueur

Le Loueur s'engage à :

• Garantir la conformité et la sécurité du matériel proposé à la location, notamment au regard des normes en vigueur applicables à ce type de matériel ;
• Maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et d'entretien ;
• Assurer, selon l'option choisie par le Client lors de la Réservation, soit la livraison et l'installation du matériel, soit sa mise à disposition pour retrait par le Client ;
• Gérer directement avec le Client la prise de caution ainsi que toute vérification nécessaire à la bonne exécution de la Prestation ;
• Gérer seul les conséquences d'un retard de restitution du matériel par le Client (pénalités éventuelles, etc.), LouLoc n'intervenant pas dans ce cadre.

Le Loueur doit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant son activité de location ainsi que, le cas échéant, la livraison, le montage et le démontage du matériel, pendant toute la durée de son inscription sur la Plateforme. Sa souscription est vérifiée lors de l'inscription (voir Article 3.2). Le Loueur s'engage à maintenir cette couverture à jour et à en justifier à la demande de LouLoc.

LouLoc se réserve le droit de vérifier, y compris en se rapprochant des Clients, la qualité et l'état du matériel proposé. En cas de non-conformité constatée, LouLoc peut bloquer la location d'un matériel déterminé ou suspendre l'accès du Loueur à la Plateforme, dans les conditions de l'Article 12.

Le Loueur peut, sous sa seule responsabilité, avoir recours à un tiers (notamment un freelance) pour assurer tout ou partie de la Prestation, dans les conditions prévues à l'Article 9.1. Ce recours à un tiers ne décharge en rien le Loueur de ses obligations et de sa responsabilité au titre des présentes.

Article 9 — Utilisation du Dashboard (loulocpro.com)

Le Loueur accède, via loulocpro.com, à un espace de gestion lui permettant de consulter et gérer son matériel, son agenda de disponibilité et ses réservations. Le Loueur s'engage à tenir cet espace à jour, dans les conditions suivantes.

9.1 Périodes d'indisponibilité (« vacances »)

Le Loueur doit renseigner, le plus tôt possible, ses périodes d'indisponibilité (« vacances ») sur le Dashboard, afin que le matériel concerné soit automatiquement désactivé et non réservable par les Clients pendant cette période.

Si le Loueur souhaite déclarer une période d'indisponibilité alors que des Réservations sont déjà enregistrées sur cette période, il lui appartient de trouver une solution permettant de maintenir la Prestation (par exemple en ayant recours à un tiers ou freelance pour l'assurer, dans les conditions de l'Article 8). Si cette situation conduit le Loueur à annuler la ou les Réservations concernées, une telle annulation est traitée conformément à l'Article 7.2 et peut, à terme, entraîner la suspension de son compte.

9.2 Déclaration des réservations

Le Loueur doit renseigner sur le Dashboard l'ensemble des réservations impliquant le matériel qu'il propose sur la Plateforme, y compris celles ne provenant pas de LouLoc, afin d'éviter toute situation de double réservation.

Toute annulation d'une Réservation conclue via la Plateforme, résultant d'un défaut de mise à jour de l'agenda par le Loueur et d'une double réservation qui en découle, peut entraîner la suspension de son compte.

9.3 Signalement des incidents

Le Loueur doit signaler sans délai, via le Dashboard, tout incident affectant un matériel qu'il propose à la location (matériel cassé, volé, ou indisponible pour toute autre cause), afin que celui-ci soit désactivé de la Plateforme. Le défaut de signalement d'un tel incident, notamment lorsqu'il conduit à une Réservation portant sur un matériel indisponible, peut entraîner la suspension de son compte.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Responsabilité du Loueur

Le Loueur est seul et entièrement responsable :

• de la conformité et de la sécurité du matériel loué ;
• de la bonne exécution de la Prestation (livraison, installation, retrait) ;
• de la gestion de la caution et de tout litige y afférent avec le Client.

Les questions relatives aux dommages, accidents ou préjudices résultant de l'utilisation du matériel loué relèvent du contrat de location conclu entre le Loueur et le Client (CGL), et non des présentes CGU.

10.2 Limitation de responsabilité de LouLoc

LouLoc n'étant pas partie au contrat de location, sa responsabilité ne saurait être engagée, notamment en cas de :

• vol ou dégradation du matériel loué ;
• accident survenu lors de l'utilisation du matériel ;
• non-conformité du matériel aux normes applicables ;
• mauvaise exécution ou inexécution de la Prestation par le Loueur, y compris en matière de livraison, installation ou retrait.

10.3 Rôle de médiation de LouLoc

En cas de désaccord entre le Loueur et le Client, notamment sur l'état du matériel restitué ou l'exécution de la Prestation, LouLoc peut, à sa discrétion, intervenir en qualité de médiateur entre les deux parties afin de faciliter la résolution du différend.

Cette intervention ne constitue ni une obligation pour LouLoc, ni une prise de position ou une reconnaissance de responsabilité de sa part, ni une garantie de résolution du litige. Le Loueur demeure seul responsable vis-à-vis du Client dans les conditions de l'Article 10.1.

Article 11 — Clause de non-contournement

Il est interdit au Loueur, pendant une durée de 30 jours à compter de la mise en relation initiale via la Plateforme, de conclure directement avec un Client apporté par LouLoc une location ne transitant pas par la Plateforme, dans le but d'éluder la Commission.

Il est également interdit au Loueur de solliciter, suggérer ou inciter un Client à annuler une Réservation passée via la Plateforme afin de conclure la location en direct.

Tout manquement à cette clause pourra entraîner le bannissement immédiat du Loueur de la Plateforme, sans préjudice de toute action que LouLoc jugerait utile d'engager.

Article 12 — Suspension et résiliation

12.1 Motifs

LouLoc peut restreindre, suspendre ou résilier l'accès d'un Loueur à la Plateforme, notamment en cas de :

• retours négatifs répétés de la part des Clients ;
• suspicion ou constatation de pratiques frauduleuses ;
• fourniture de matériel de mauvaise qualité ou non conforme ;
• non-respect des présentes CGU, y compris de la clause de non-contournement.

12.2 Restriction ou suspension

Toute restriction ou suspension, totale ou partielle, de l'accès du Loueur ou de ses Annonces lui est notifiée par écrit (e-mail ou message sur le Dashboard), au plus tard au moment où elle prend effet, avec l'exposé des faits et des motifs qui la justifient.

12.3 Résiliation

La résiliation définitive de l'accès du Loueur lui est notifiée par écrit avec l'exposé de ses motifs, moyennant un préavis de 30 jours.

Par exception, la résiliation peut intervenir sans préavis, avec notification immédiate de ses motifs, lorsque :

• le Loueur a manqué de manière grave ou répétée aux présentes CGU, notamment à la clause de non-contournement ;
• LouLoc est tenue de mettre fin à l'accès en vertu d'une obligation légale ou réglementaire ;
• le comportement du Loueur met en danger la sécurité des Clients ou relève d'une fraude.

12.4 Contestation

Le Loueur peut contester toute restriction, suspension ou résiliation en écrivant à louloc.contact@gmail.com. LouLoc examine sa demande et lui répond dans un délai raisonnable ; si les éléments fournis le justifient, la mesure est levée.

12.5 Départ du Loueur

Le Loueur souhaitant cesser d'utiliser la Plateforme doit en informer LouLoc en la contactant directement à cet effet. Il demeure toutefois tenu d'honorer l'ensemble des Réservations déjà conclues au moment de sa demande, jusqu'à leur complète exécution, la fin de son accès à la Plateforme ne le libérant pas de ses engagements en cours.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les Annonces (photographies, descriptions, titres) publiées sur la Plateforme sont la propriété de LouLoc ou publiées avec les autorisations nécessaires. Le Loueur ne dispose d'aucun droit de reproduction, modification ou exploitation de ces éléments en dehors de la Plateforme.

Article 14 — Données personnelles

LouLoc traite les données personnelles des Loueurs dans le cadre de la gestion de leur compte et des Réservations, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Article 15 — Modification des CGU

LouLoc peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée aux Loueurs par e-mail et sur le Dashboard, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Ce délai peut être allongé lorsque la modification impose au Loueur des adaptations techniques ou commerciales importantes.

Le Loueur qui refuse la modification peut résilier son inscription avant son entrée en vigueur, sans frais, dans les conditions de l'Article 12.5. À défaut, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

Le délai de préavis ne s'applique pas lorsque LouLoc est tenue de modifier les CGU pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, ou pour faire face à un danger imprévu menaçant la sécurité de la Plateforme, des Clients ou des Loueurs.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Brest.